Exercice illégal de la comptabilité

La profession d'Expert-comptable est réglementée par l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 Septembre 1945, publiée au Journal Officiel du 21 Septembre 1945.

Extrait de l'Article 2

Est Expert-comptable ou Réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'Expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Extrait de l'Article 20

L'exercice illégal de la profession d'Expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent délit puni des peines prévues à l'Article 433-17 et à l'Article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions pluridisciplinaires de l'ordre.

Exerce illégalement la profession d'Expert-comptable ou de Comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son nom propre et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'Article 2 ou qui assure la direction suvie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.