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Le Réseau des télésecrétaires de Corse
11 février 2013

La facture

 

La loi exige que "tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fasse l'objet d'une facturation".

Ainsi, outre le fait que la facture est la preuve de l'existence d'un contrat entre le client et le fournisseur, elle est aussi une preuve comptable, un support à l'exercice des droits sur la TVA et une référence au contrôle de l'impôt.

Le mentions à porter sur une facture sont fixées par les articles 289 II et 242 nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts (CGI).

 

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

     ♦  Raison sociale ou nom complet du prestataire

     ♦  Adresse du siège sociale du prestataire

     ♦  Raison sociale ou nom + adresse postale du client

     ♦  Numéro d'identification TVA du prestataire

     ♦  Numéro d'identification TVA du client

     ♦  Un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique et continue

     ♦  Date de délivrance ou d'émission e la facture

     ♦  Sur chaque ligne de la facture :

                    - Date de réalisation de la prestation

                    - Date de versement de l'acompte quand cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

                    - Quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes, taux de la TVA applicable, montant de la taxe à payer

 

En cas d’exonération de TVA, le vendeur doit indiquer la mention de l'article du Code général des impôts prévoyant l’exonération de TVA (par exemple "TVA non applicable article 293B du CGI")

 

                    - Tous les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

     ♦  Date à laquelle le règlement doit intervenir

     ♦  Les conditions d'escompte

     ♦  Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture

 

Depuis le 1er janvier 2013, ne pas oublier la mention obligatoire "une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement".

 

     ♦  Si le prestataire est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellé à son nom en   sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

 

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15€, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).

D'autres renseignements sur le site de l'APCE 

APCE

 

 

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  • Cette association promeut l'activité de télésecrétariat en Corse. Elle facilite l'échange entre les télésecrétaires au niveau local et régional. Elle sert également d'interface entre les chefs d'entreprises et les télésecrétaires.
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